Car ainsi parle le Seigneur, l'Éternel: Voici, j'aurai soin moi-même de mes brebis, et j'en ferai la revue. 34.12Comme un pasteur inspecte son troupeau quand il est au milieu de ses brebis éparses, ainsi je ferai la revue de mes brebis, et je les recueillerai de tous les lieux où elles ont été dispersées au jour des nuages et de l'obscurité.
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Réf BIBLE DE LOUIS SEGOND
Voici, je t’établis en ce jour sur tout le pays comme une ville forte, une colonne de fer et un mur d’airain, contre les rois de Juda, contre ses chefs, contre ses sacrificateurs, et contre le peuple du pays.
1.19Ils te feront la guerre, mais ils ne te vaincront pas; car je suis avec toi pour te délivrer, dit l’Éternel.
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Réf. Bible de Louis Segond
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"ordonnance"
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MEMOIRE INTRODUCTIF D’INSTANCE
Pour : M. Olivier PLANÇON né le 6 mai 1958 à BOURG DE PEAGE (26), agent public, titulaire à plein temps, 8 ème échelon, actuellement placé en retraite pour invalidité, de nationalité française, demeurant actuellement rue Jean de la Fontaine à 26300 BOURG DE PEAGE.
ayant pour avocat maitre SEON André-Pierre, 31 crs lafayette 69006 LYON
Contre : madame xxxxx, en sa qualité de maire de la Ville de BOURG DE PEAGE,
Hôtel de Ville,
rue du docteur Eynard 26300 BOURG DE PEAGE
Exposé des faits, rappel de la procédure:
M. PLANÇON, agent technique qualifié de la commune de Bourg-de-Péage, a été placé d’office à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 1998 par un arrêté du maire de Bourg-de-Péage du 6 septembre 2002 qui a été annulé par le tribunal pour vice de forme et de procédure ; qu’à la suite de cette annulation, le maire de Bourg-de-Péage a repris la procédure et a de nouveau décidé le placement de M. PLANÇON à la retraite pour invalidité par un arrêté du 23 octobre 2006 retiré, et remplacé par un arrêté du 21 mai 2007 ; que le recours formé par M. PLANÇON contre cet arrêté du 21 mai 2007 a été rejeté par un jugement du tribunal du 1er février 2008, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 4 juin 2010 ;
Discussion
Le requérant a pris connaissance du jugement du tribunal administratif de Grenoble; du 29 nov. 2011, et demande une nouvelle saisine de la commission de réforme, pour l’examen des infirmités et la révision du taux d’invalidité fixé à 80% en 1993, et 75% selon l’expertise du docteur Vignat ci-jointe, du 27 déc. 1994, depuis cette date le temps a passé, pour lever le soupçon psychiatrique, une nouvelle expertise psychiatrique s’impose.
La commune ne tient pas compte de la lettre du 19 avril 2007 avec AR qui rappelle des certificats et autres documents médicaux détenus par la clinique “La Parisière”, ceux-ci évoquent des problèmes physiques de santé toujours d’actualité, le 14 avril 2011, par un certificat, ils sont décrits par le chirurgien Gérard Binet ce qui confirme les écrits du docteur Hoël en date du 22 août 1990, du Dr. Georges Lafaury en date du 7 déc. 1987, Toutefois, il affirme que l’accident de service initial date du 10 juin 1987, avec ses séquelles; le docteur Lafaury écrit, que ces lésions correspondent à une invalidité dont le taux est à déterminer par voie d’expertise, aujourd’hui, ce taux d’invalidité reste à définir.
Le certificat médical du docteur Gérard Binet du 14 avril 2011, est une confirmation de cet état qui fait
que le requérant n’exerce plus aucune activité professionnelle, depuis l’année 1987.
L’administration de la mairie de la Ville de Bourg de Péage, ne tient pas compte des documents détenus par la clinique “la Parisière”, il existe des actes dont il reste des traces écrites, le port d’un plâtre amovible au mois de juin 1987, (document médical) l’opération du 15 sept. 1987, les arrêts de travail du mois de juin 1987, ces événements ne peuvent être ignorés; pourtant la commune par une lettre du 12 mars 2012 écrit qu’elle n’est plus en possession d’un arrêt de travail correspondant à un certificat de reprise du travail en date du 26 juin 1987, cet élément nouveau justifie la demande d’enquête administrative adressée le 16 mars 2012 à Monsieur le Préfet de la Drôme.
La commune, depuis les accidents de service de 1987, n’a jamais ouvert une enquête pour fixer le taux invalidité, afférent à ces séquelles.
le requérant était présent à la réunion de la CDR du 24 avril 2007, (voir l’arrêté n°07/71/97R du 21 mai 2007) mais, le dossier de la clinique “La Parisière”, n’était pas à l’ordre du jour,
malgré sa lettre du 19 avril 2007 qui resta sans suite et ne fut pas transmise par la commune à ladite commission de réforme, qui confirme ce 24 avril 2007, une autre décision médicale et le taux d’invalidité de 75% fixé le 27 déc.1994, par le Dr Vignat de Lyon, sans nouvelle expertise.
Il fut dit, ce 24 avril 2007, que ces éléments médicaux seraient examinés qu’en cas d’une nouvelle saisine de la Commission de Réforme.
La décision de la commission de réforme est incomplète, la CNRACL ne dispose pas de la désignation
des infirmités dans leur ordre d’apparition, (voir la pièce jointe).
Une nouvelle saisine de la commission de réforme doit être ordonnée.
Si le TGI classe une plainte du 20 juin 1991, tendant à l’ouverture d’une enquête,
c’est aujourd’hui grâce au Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique, que des éléments nouveaux d’un dossier détenu par la clinique “La Parisière” sont connus, des certificats font état de plusieurs interventions afférentes à des séquelles, qui ne sont pas indemnisées à ce jour, ni connues dans la liste des infirmités transmises à la CNRACL.
Sur l’accès au dossier médical
Décret no 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique…
la mairie de la Ville n’ouvre aucune enquête depuis les accidents de service de l’année 1987, avant le décret du 29 avril 2002 le requérant par manque d’information ne pouvait pas argumenter sur son dossier retrouvé à la clinique “la Parisière” de Bourg de Péage, qui prouve que l’accident de service avec séquelles, est en date du 10 juin 1987, voir le certificat du 26 juin 1987; l’administration ne tient pas compte d’un courrier du 29 juin 1987 qui évoque pourtant ladite clinique “La Parisière” et le docteur Lafaury; (certificat du 7 dec. 1987).Le requérant dès le 20 juin 1991; par une lettre adressée à monsieur le procureur de la République évoque un problème de santé et le rejet implicite de la mairie de la Ville de Bourg de Péage quant à ses demandes afférentes à ce problème de reclassement.
ainsi le requérant demande une enquête administrative à monsieur le Préfet de la Drôme;
Une nouvelle saisine de la commission de réforme doit être ordonnée.
le requérant demande:
1) L’annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation du 15 déc. 2011 et l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de réparation préalable.
2°) A ce que soit ordonnée la saisine de la commission de réforme pour un nouveau calcul des taux des infirmités et la révision de l’entier dossier médical.
3°) de condamner la commune à lui verser une rente d’invalidité à vie.
4) une somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6000euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sous réserves
Bordereau de communication de pièces
Lettre au maire de Bourg De péage du 29 juin 1987.
Diagnostic de l’année 1987 du docteur Lafaury.
Certificat de la clinique “La Parisière” du 26 juin 1987.
Attestation d’accident de service du 12 sept. 1987.
Compte rendu opératoire du 16 sept. 1987.
Certificat du Dr Lafaury du 7 déc. 1987.
Certificat du Dr Hoël du 22 août 1990.
Procès verbal du 21 mai 1992 . Profil de poste du comité médical avec les contre-indications.
CNRACL. Liste incomplète de l’ordre des infirmités.
Expertise du docteur Gérard Vignat du 27 déc. 1994.
Courrier avec AR. adressé au maire de la Ville de Bourg De Péage du 19 avril 2007
Certificat du docteur Gérard Binet du 14 avril 2011.
Jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 nov. 2011
Courrier adressé à la mairie de Bourg de Péage le 6 mars 2012
Réponse de la mairie de Bourg De Péage du 12 mars 2012
Demande d’une enquête administrative à la Préfecture de la Drôme en date du 16 mars 2012.
Fait le: 2 avril 2012
sephiraflickrPièces afférentes au mémoire voir"Scandale public"Colonne de droite"Habille-toi maintenant de ce manteau de feu!"
Le consolateur
"On a pas le droit de refuser aux gens la connaissance du baptême dans le Saint Esprit, c’est lui,
le consolateur que le Seigneur a promis à son église…"
Réf. Bible de Louis Segond
Luc 11 vers. 9 >
Monjournal Sephira
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"Quand tu résistes à celui qui t'aime, tu enfourches un cheval fou !!"
Réf. Bible de Louis Segond
1 Jean 4.16 Et nous, nous avons connu l'amour que Dieu a pour nous, et nous y avons cru.
Dieu est amour; et celui qui demeure dans l'amour demeure en Dieu, et Dieu demeure en lui.
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"Le Seigneur est aux aguets,
il cherche des édiles !"
Réf. Bible de Louis Segond
Psaumes 10
1 Pourquoi, ô Éternel! te tiens-tu éloigné? Pourquoi te caches-tu au temps de la détresse?
2 Le méchant dans son orgueil poursuit les malheureux, Ils sont victimes des trames qu'il a conçues.
3 Car le méchant se glorifie de sa convoitise, Et le ravisseur outrage, méprise l'Éternel.
4 Le méchant dit avec arrogance: Il ne punit pas! Il n'y a point de Dieu! -Voilà toutes ses pensées.
5 Ses voies réussissent en tout temps; Tes jugements sont trop élevés pour l'atteindre, Il souffle contre tous ses adversaires.
6 Il dit en son coeur: Je ne chancelle pas, Je suis pour toujours à l'abri du malheur!
7 Sa bouche est pleine de malédictions, de tromperies et de fraudes; Il y a sous sa langue de la malice et de l'iniquité.
8 Il se tient en embuscade près des villages, Il assassine l'innocent dans des lieux écartés; Ses yeux épient le malheureux.
9 Il est aux aguets dans sa retraite, comme le lion dans sa tanière, Il est aux aguets pour surprendre le malheureux; Il le surprend et l'attire dans son filet.
10 Il se courbe, il se baisse, Et les misérables tombent dans ses griffes.
11 Il dit en son coeur: Dieu oublie! Il cache sa face, il ne regarde jamais!
12 Lève-toi, Éternel! ô Dieu, lève ta main! N'oublie pas les malheureux!
13 Pourquoi le méchant méprise-t-il Dieu? Pourquoi dit-il en son coeur: Tu ne punis pas?
14 Tu regardes cependant, car tu vois la peine et la souffrance, Pour prendre en main leur cause; C'est à toi que s'abandonne le malheureux, C'est toi qui viens en aide à l'orphelin.
15 Brise le bras du méchant, Punis ses iniquités, et qu'il disparaisse à tes yeux!
16 L'Éternel est roi à toujours et à perpétuité; Les nations sont exterminées de son pays.
17 Tu entends les voeux de ceux qui souffrent, ô Éternel! Tu affermis leur coeur; tu prêtes l'oreille
18 Pour rendre justice à l'orphelin et à l'opprimé, Afin que l'homme tiré de la terre cesse d'inspirer l'effroi.
...
Séphira
Quand le Très Haut donna un héritage aux nations, Quand il sépara les enfants des hommes, Il fixa les limites des peuples D’après le nombre des enfants d’Israël,
32.9 Car la portion de l’Éternel, c’est son peuple, Jacob est la part de son héritage.
32.10 Il l’a trouvé dans une contrée déserte, Dans une solitude aux effroyables hurlements; Il l’a entouré, il en a pris soin, Il l’a gardé comme la prunelle de son oeil,
32.11 Pareil à l’aigle qui éveille sa couvée, Voltige sur ses petits, Déploie ses ailes, les prend, Les porte sur ses plumes.
32.12 L’Éternel seul a conduit son peuple, Et il n’y avait avec lui aucun dieu étranger.
32.13 Il l’a fait monter sur les hauteurs du pays, Et Israël a mangé les fruits des champs; Il lui a fait sucer le miel du rocher, L’huile qui sort du rocher le plus dur,
32.14 La crème des vaches et le lait des brebis, Avec la graisse des agneaux, Des béliers de Basan et des boucs, Avec la fleur du froment; Et tu as bu le sang du raisin, le vin.
32.15 Israël est devenu gras, et il a regimbé; Tu es devenu gras, épais et replet! -Et il a abandonné Dieu, son créateur, Il a méprisé le rocher de son salut,
32.16 Ils ont excité sa jalousie par des dieux étrangers, Ils l’ont irrité par des abominations;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
N° 0803056
M. Olivier PLANÇON
...
M. Boucher
Président-rapporteur
Mme Cottier
Rapporteur public
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tribunal administratif de Grenoble (3ème chambre)
Audience
du 4 novembre 2011
Lecture
du 29 novembre 2011
54-05-04-01
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008, présentée pour M. Olivier PLANÇON, domicilié rue Jean de la Fontaine à Bourg-de-Péage (26300), par Me André-Pierre Séon ; M. PLANÇON demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation du 3 mars 2008 visant à contester un arrêté du maire de Bourg-de-Péage du 21 mai 2007 par lequel il a été placé à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 1998 et d'annuler cet arrêté du 21 mai 2007 ;
2°) de condamner la commune de Bourg-de-Péage à lui verser une rente de 800 euros par mois indexée sur le coût de la vie et une somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3°) de condamner ladite commune à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
…
Vu la décision attaquée et la pièce justifiant du dépôt d'une réclamation préalable ;
Vu la décision du 15 septembre 2008 par laquelle l'affaire a été dispensée d'instruction;
Vu le mémoire récapitulatif enregistré le 23 février 2010, présenté par M. PLANÇON, qui conclut aux mêmes fins que sa requête ;
N° 0803056 -2-
Vu les mémoires complémentaires enregistrés les 19 août 2010 et 6 janvier 2011, présentés par M. PLANÇON, qui maintient ses précédentes conclusions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
M. PLANÇON ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2011 :
- le rapport de M. Boucher, président ;
- les conclusions de Mme Cottier, rapporteur public ;
- les observations de M. PLANÇON ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 7 novembre 2011, présentée par M. PLANÇON ;
Considérant que la requête de M. PLANÇON est présentée comme dirigée contre une décision implicite de rejet d'une réclamation du 3 mars 2008 adressé au maire de Bourg-de-Péage et qui visait à obtenir une nouvelle saisine de la commission de réforme et la révision de son taux d'invalidité, dans le cadre d'une contestation d'un arrêté du 21 mai 2007 du maire de Bourg-de-Péage l'ayant placé d'office à la retraite pour invalidité et d'un jugement du 1er février 2008 ayant rejeté un recours qu'il avait précédemment formé ; que cette réclamation était assortie d'une demande indemnitaire tendant au versement d'une rente de 800 euros par mois indexée sur le coût de la vie et d'une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; que M. PLANÇON demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et celle de l'arrêté du 21 mai 2007 ; qu'il demande également la saisine de la commission de réforme pour la révision de son dossier, l'allocation d'une somme de 100 000 euros au titre d'un préjudice moral et financier et le versement d'une rente dont le taux serait à déterminer par expertise ;
Considérant que M. PLANÇON, agent technique qualifié de la commune de Bourg-de-Péage, a été placé d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 1998 par un arrêté du maire de Bourg-de-Péage du 6 septembre 2002 qui a été annulé par le tribunal pour vice de forme et de procédure ; qu'à la suite de cette annulation, le maire de Bourg-de-Péage a repris la procédure et a de nouveau décidé le placement de M. PLANÇON à la retraite pour invalidité par un arrêté du 23 octobre 2006 retiré, et remplacé par un arrêté du 21 mai 2007 ; que le recours formé par M. PLANÇON contre cet arrêté du 21 mai 2007 a été rejeté .par un jugement du tribunal du 1er février 2008, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 juin 2010 ;
Considérant qu'eu égard aux termes dans lesquels la réclamation préalable adressée au maire de Bourg-de-Péage par courrier du 3 mars 2008 est rédigée et, d'autre part, au contenu de la requête faisant suite à cette réclamation, cette nouvelle requête ne peut être regardée que comme visant, à titre principal, à contester la légalité de l'arrêté du 21 mai 2007.
…N° 0803056 - 3 -
que M. PLANÇON joint à sa requête et dont il demande expressément à nouveau l'annulation et, à titre accessoire, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de saisir à nouveau la commission de réforme ; que le requérant demande par ailleurs réparation de divers préjudices présentés comme liés à son placement à la retraite pour invalidité ; que si le requérant paraît vouloir également contester le fait qu'un accident de service du 10 juin 1987 n'aurait pas été pris en compte par l'administration pour la détermination de ses droits à pension, il ne présente aucune conclusion dirigée contre une décision en rapport avec une telle contestation ;
Considérant, d'une part, que l'autorité relative de chose jugée qui s'attache au jugement de rejet du 1er février 2008, confirmé en appel, s'oppose à ce que le tribunal puisse examiner à nouveau les conclusions, qui seraient d'ailleurs tardives, par lesquelles M. PLANÇON demande à nouveau l'annulation de l'arrêté du maire de Bourg-de-Péage du 21 mai 2007 ; que ces conclusions ne peuvent, dès lors, être accueillies ; que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de saisir à nouveau la commission de réforme doivent également être rejetées ;
Considérant, d'autre part, que si l'autorité relative de chose jugée ne peut être opposée aux conclusions indemnitaires, ces conclusions ne peuvent être regardées comme assorties de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en identifier le fondement exact ; que le requérant ne fait état, en particulier, d'aucun motif d'illégalité de l'arrêté du 21 mai 2007 qui n'aurait pas déjà été pris en compte par le jugement du 1er février 2008 ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. PLANÇON tendant à la réparation financière de divers préjudices doivent être rejetées ;
Considérant que la commune de Bourg-de-Péage n'est dans la présente instance, ni une partie perdante, ni une partie tenue aux dépens ; que, par suite, les conclusions que le requérant présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. PLANÇON est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Olivier PLANÇON.
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2011, à laquelle siégeaient : M. Boucher, président ;
Mme Kohler, conseiller ;
Mme Beytout, conseiller ;
Lu en audience publique le 29 novembre 2011.
Le président-rapporteur,
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
Y. Boucher
J. Kohler
Le greffier,
J. Bonino
La République mande et ordonne au préfet de la DROME, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
"Pour expédition Conforme" ,
le Greffier
J. Botino
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...
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Texte inspiré du 3 déc. 2011: "être de la balle !!"
"ils sont pleins de vin doux!"
Actes des apôtres ch 2 vers.12 >>>
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